Art. 3

En vigueur depuis le 18 juin 2007

Article 3 Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 1888/2006 sur les importations de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, relevant du code NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001 90 30 10) et de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant du code NC ex 2005 80 00 (code TARIC 2005 80 00 10), originaires de Thaïlande, sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux définitifs indiqués à l'article premier, paragraphe 2, sont libérés.

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