Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 22 juin 2007
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe certaines mesures d’exécution des articles 4 et 5 de la directive 2006/40/CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:706:oj#art-1