Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2007
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le point 2 b) de l'annexe du présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:727:oj#art-3