Art. 1

En vigueur depuis le 29 juin 2007

Article premier Les demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 en vertu du règlement (CE) no 529/2007 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 14,840062 %.

Historique des versions