Art. 2

En vigueur depuis le 3 juil. 2007

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007.

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