Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 2
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 2000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).
2. Sont exclus de l’application du présent règlement:
a)
l’état et la capacité des personnes physiques;
b)
les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions;
c)
les faillites, concordats et autres procédures analogues;
d)
la sécurité sociale;
e)
l’arbitrage;
f)
le droit du travail;
g)
les baux d’immeubles, exception faite des procédures relatives à des demandes pécuniaires;
h)
les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.
3. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres, à l’exception du Danemark.
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