REGOLAMENTO·n° 861·11 juillet 2007
Regolamento (UE) 2007/861
RÈGLEMENT (CE) N o 861/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 juillet 2007 - instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
En vigueur depuis le 11 juillet 2007 58 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Champ d’applicationArt. 2.tit_1Champ d’applicationArt. 3Litiges transfrontaliersArt. 3.tit_1Litiges transfrontaliersArt. 4Engagement de la procédureArt. 4.tit_1Engagement de la procédureArt. 5Déroulement de la procédureArt. 5.tit_1Déroulement de la procédureArt. 6LanguesArt. 6.tit_1LanguesArt. 7Conclusion de la procédureArt. 7.tit_1Conclusion de la procédureArt. 8AudienceArt. 8.tit_1AudienceArt. 9Obtention des preuvesArt. 9.tit_1Obtention des preuvesArt. 10Représentation des partiesArt. 10.tit_1Représentation des partiesArt. 11Assistance des partiesArt. 11.tit_1Assistance des partiesArt. 12Rôle de la juridictionArt. 12.tit_1Rôle de la juridictionArt. 13Signification ou notification des actesArt. 13.tit_1Signification ou notification des actesArt. 14DélaisArt. 14.tit_1DélaisArt. 15Force exécutoire de la décisionArt. 15.tit_1Force exécutoire de la décisionArt. 16FraisArt. 16.tit_1FraisArt. 17RecoursArt. 17.tit_1RecoursArt. 18Normes minimales pour le réexamen de la décisionArt. 18.tit_1Normes minimales pour le réexamen de la décisionArt. 19Droit de la procédure applicableArt. 19.tit_1Droit de la procédure applicableArt. 20Reconnaissance et exécutionArt. 20.tit_1Reconnaissance et exécutionArt. 21Procédure d’exécutionArt. 21.tit_1Procédure d’exécutionArt. 22Refus d’exécutionArt. 22.tit_1Refus d’exécutionArt. 23Suspension ou limitation de l’exécutionArt. 23.tit_1Suspension ou limitation de l’exécutionArt. 24InformationArt. 24.tit_1InformationArt. 25Informations relatives à la compétence, aux moyens de communication et aux recoursArt. 25.tit_1Informations relatives à la compétence, aux moyens de communication et aux recoursArt. 26Mesures d’exécutionArt. 26.tit_1Mesures d’exécutionArt. 27ComitéArt. 27.tit_1ComitéArt. 28RéexamenArt. 28.tit_1RéexamenArt. 29Entrée en vigueurArt. 29.tit_1Entrée en vigueur