Art. 12
Rôle de la juridiction
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 12
Rôle de la juridiction
1. La juridiction n’oblige pas les parties à assortir la demande d’une qualification juridique.
2. En cas de besoin, la juridiction informe les parties sur les questions de procédure.
3. Le cas échéant, la juridiction cherche à amener les parties à un accord amiable.
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