Art. 19
Droit de la procédure applicable
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 19
Droit de la procédure applicable
Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule.
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