Art. 17
Recours
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 17
Recours
1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé. La Commission met ces informations à la disposition du public.
2. L’article 16 est applicable à tout recours.
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