Art. 26
Mesures d’exécution
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 26
Mesures d’exécution
Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, concernant la mise à jour ou la modification technique des formulaires figurant aux annexes, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 27, paragraphe 2.
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