Art. 25
Informations relatives à la compétence, aux moyens de communication et aux recours
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 25
Informations relatives à la compétence, aux moyens de communication et aux recours
1. Le 1er janvier 2008 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission:
a)
quelles sont les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges;
b)
quels sont les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dont les juridictions disposent conformément à l’article 4, paragraphe 1;
c)
s’il est possible d’exercer un recours dans le cadre de leur droit procédural conformément à l’article 17 et auprès de quelle juridiction il peut être formé;
d)
quelles sont les langues acceptées en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b); et
e)
quelles sont les autorités compétentes en ce qui concerne l’exécution et quelles sont les autorités compétentes aux fins de l’application de l’article 23.
Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.
2. La Commission met les informations notifiées à la disposition du public, conformément au paragraphe 1, par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne et par tout autre moyen approprié.
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