Art. 2
Obligations non contractuelles
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 2
Obligations non contractuelles
1. Aux fins du présent règlement, le dommage vise toute atteinte résultant d'un fait dommageable, d'un enrichissement sans cause, d'une gestion d'affaires ou d'une «culpa in contrahendo».
2. Le présent règlement s'applique également aux obligations non contractuelles susceptibles de survenir.
3. Toute mention dans le présent règlement:
a)
d'un fait générateur de dommage concerne également le fait générateur du dommage susceptible de se produire; et
b)
d'un dommage concerne également le dommage susceptible de survenir.
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