REGOLAMENTO·n° 864·11 juillet 2007

Regolamento (UE) 2007/864

RÈGLEMENT (CE) N o 864/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 juillet 2007 - sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)

En vigueur depuis le 11 juillet 2007 64 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D'APPLICATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1FAITS DOMMAGEABLES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION D'AFFAIRES ET «CULPA IN CONTRAHENDO»

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1LIBERTÉ DE CHOIX

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1RÈGLES COMMUNES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1AUTRES DISPOSITIONS

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Obligations non contractuelles Art. 2.tit_1Obligations non contractuelles Art. 3Caractère universel Art. 3.tit_1Caractère universel Art. 4Règle générale Art. 4.tit_1Règle générale Art. 5Responsabilité du fait des produits Art. 5.tit_1Responsabilité du fait des produits Art. 6Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence Art. 6.tit_1Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence Art. 7Atteinte à l'environnement Art. 7.tit_1Atteinte à l'environnement Art. 8Atteinte aux droits de propriété intellectuelle Art. 8.tit_1Atteinte aux droits de propriété intellectuelle Art. 9Responsabilité du fait de grève ou de lock out Art. 9.tit_1Responsabilité du fait de grève ou de lock out Art. 10Enrichissement sans cause Art. 10.tit_1Enrichissement sans cause Art. 11Gestion d'affaires Art. 11.tit_1Gestion d'affaires Art. 12«Culpa in contrahendo»Art. 12.tit_1«Culpa in contrahendo»Art. 13Applicabilité de l'article 8 Art. 13.tit_1Applicabilité de l'article 8 Art. 14Liberté de choix Art. 14.tit_1Liberté de choix Art. 15Portée de la loi applicable Art. 15.tit_1Portée de la loi applicable Art. 16Dispositions impératives dérogatoires Art. 16.tit_1Dispositions impératives dérogatoires Art. 17Règles de sécurité et de comportement Art. 17.tit_1Règles de sécurité et de comportement Art. 18Action directe contre l'assureur du responsable Art. 18.tit_1Action directe contre l'assureur du responsable Art. 19Subrogation Art. 19.tit_1Subrogation Art. 20Responsabilité multiple Art. 20.tit_1Responsabilité multiple Art. 21Validité formelle Art. 21.tit_1Validité formelle Art. 22Charge de la preuve Art. 22.tit_1Charge de la preuve Art. 23Résidence habituelle Art. 23.tit_1Résidence habituelle Art. 24Exclusion du renvoi Art. 24.tit_1Exclusion du renvoi Art. 25Systèmes non unifiés Art. 25.tit_1Systèmes non unifiés Art. 26Ordre public du for Art. 26.tit_1Ordre public du for Art. 27Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire Art. 27.tit_1Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire Art. 28Relation avec des conventions internationales existantes Art. 28.tit_1Relation avec des conventions internationales existantes Art. 29Liste des conventions Art. 29.tit_1Liste des conventions Art. 30Clause de révision Art. 30.tit_1Clause de révision Art. 31Application dans le temps Art. 31.tit_1Application dans le temps Art. 32Date d'application Art. 32.tit_1Date d'application

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