Art. 27
Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 27
Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
Le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles.
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