Art. 28.tit_1
Relation avec des conventions internationales existantes
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:864:oj#art-28.tit_1
Relation avec des conventions internationales existantes
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2007:864:oj#art-28.tit_1