Art. 16
Dispositions impératives dérogatoires
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 16
Dispositions impératives dérogatoires
Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.
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