Art. 17
Règles de sécurité et de comportement
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 17
Règles de sécurité et de comportement
Pour évaluer le comportement de la personne dont la responsabilité est invoquée, il est tenu compte, en tant qu’élément de fait et pour autant que de besoin des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au jour de la survenance du fait qui a entraîné la responsabilité.
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