Art. 18
Action directe contre l'assureur du responsable
En vigueur depuis le 11 juil. 2007
Article 18
Action directe contre l'assureur du responsable
La personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.
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