Art. 21

Validité formelle

En vigueur depuis le 11 juil. 2007

Article 21 Validité formelle Un acte juridique unilatéral relatif à une obligation non contractuelle est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit l'obligation non contractuelle en question ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.