Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2007
Article premier
Le droit antidumping sur les importations d’urée, relevant des codes NC 3102 10 10 et 3102 10 90 et originaire de Russie, est abrogé et la procédure concernant ces importations est clôturée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:907:oj#art-1