Art. 2

En vigueur depuis le 24 juil. 2007

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’acte de Genève en ce qui concerne la Communauté européenne. La date d’entrée en vigueur du présent règlement est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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