Regolamento (UE) 2007/877

RÈGLEMENT (CE) N o 877/2007 DE LA COMMISSION - du 24 juillet 2007 - modifiant le règlement (CE) no 2246/2002 concernant les taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) après l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels