Art. 2

En vigueur depuis le 14 août 2007

Article 2 Des dérogations concernant la liste des caractéristiques figurant à la section 4 de l'annexe 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 sont accordées pour les années de référence 2005 à 2007, ainsi qu'il est spécifié à l'annexe II du présent règlement.

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