REGOLAMENTO·n° 963·14 août 2007
Regolamento (UE) 2007/963
RÈGLEMENT (CE) N o 963/2007 DE LA COMMISSION - du 14 août 2007 - portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises
En vigueur depuis le 14 août 2007 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible