Art. 1
En vigueur depuis le 17 août 2007
Article premier
L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est applicable, pour la campagne viticole 2007/2008, aux régions éligibles à un financement au titre de l’objectif de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des régions visées à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de ce règlement.
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