REGOLAMENTO·n° 968·17 août 2007
Regolamento (UE) 2007/968
RÈGLEMENT (CE) N o 968/2007 DE LA COMMISSION - du 17 août 2007 - relatif à la participation de la Communauté au financement des coûts de restructuration et de reconversion prévue par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008
En vigueur depuis le 17 août 2007 2 articles 1 version historisée
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