Art. 2

En vigueur depuis le 20 août 2007

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux demandes d’aides introduites au titre des années ou des périodes d’octroi de primes commençant à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, l’article 1er, points 1 b) et 5 b), s’applique aux demandes d’aide introduites au titre des années ou des périodes d’octroi de primes commençant à compter du 1er janvier 2007.

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