Art. 8
Pourcentage d’acceptation de demandes de certificats d’exportation et suspension du dépôt des demandes
En vigueur depuis le 21 août 2007
Article 8
Pourcentage d’acceptation de demandes de certificats d’exportation et suspension du dépôt des demandes
Lorsque les quantités faisant l’objet de demandes de certificats d’exportation dépassent la limite quantitative fixée à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement pour la période concernée, les dispositions établies à l’article 9 du règlement (CE) no 951/2006 s’appliquent mutatis mutandis.
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