Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2007
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur certains alcools polyvinyliques sous la forme de résines homopolymères, avec une viscosité (mesurée en solution à 4 %) de 3 mPa ou plus mais n’excédant pas 61 mPa et un degré d’hydrolyse de 84,0 mol % ou plus mais n’excédant pas 99,9 mol %, relevant du code NC ex 3905 30 00 (code TARIC 3905 30 00 20), originaire de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 doit être de 10 %.
3. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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