Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2007
Article premier
À l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2597/97, l’alinéa suivant est ajouté:
«Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa sont considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée à la décimale près et facilement lisible sur l’emballage sous la forme de “… % de matière grasse”. Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi écrémés ou des laits écrémés.».
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