Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2007
Article premier
Pour les produits figurant à l’annexe et qui, à la suite d’un achat en intervention publique, entrent en entrepôt ou sont pris en charge par les organismes d’intervention entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, les organismes d’intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients de dépréciation figurant à ladite annexe.
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