Art. 2

En vigueur depuis le 11 oct. 2007

Article 2 Les montants des dépenses, calculés en tenant compte de la dépréciation visée à l’article 1er du présent règlement, sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (4).

Historique des versions