Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2007
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur courant alternatif et sur courant continu), dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de la lampe, relevant du code NC ex 8539 31 90 (code TARIC 8539 31 90 95) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés mentionnées ci-après est de:
Société
Droit antidumping
(%)
Code TARIC additionnel
Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures Co., Ltd Luoyang, Changzhou, Jiangsu Changzhou 213104
République populaire de Chine
59,5
A234
City Bright Lighting (Shenzhen) Ltd Shenzhen
République populaire de Chine
17,1
A235
Deluxe Well Enterprises Ltd Block 17-18, Hong Qiao Tao Industrial Zone Bao An Yuan Shenzhen
République populaire de Chine
37,1
A236
Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co., Ltd Xiamen
République populaire de Chine
0,0
A237
Philips & Yaming Lighting Co., Ltd 1805 Hu Yi Highway Malu Jia Ding District Shangai 201801
République populaire de Chine
32,3
A238
Sanex Electronics Co., Ltd 1 Xiangyang Road, Xiangcheng Town, Xiangcheng District, Suzhou, Jiangsu,
République populaire de Chine
20,2
A239
Shenzhen Zuoming Electronic Co. Ltd Shenzhen, Guangdong
République populaire de Chine
8,4
A240
Zhejiang Sunlight Group Co., Ltd 129 Fengshan Road, Zhejiang Shangyu 213104
République populaire de Chine
35,3
A241
Toutes les autres sociétés
66,1
A999
3. Le droit antidumping définitif de 66,1 %, applicable aux importations originaires de Chine, est étendu aux importations du même produit visé au paragraphe 1, expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamiste du Pakistan et de la République des Philippines, que ces importations soient déclarées ou non comme étant originaires de la République du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (code TARIC 8539 31 90 92).
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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