REGOLAMENTO·1205·15 octobre 2007

Regolamento (UE) 2007/1205

RÈGLEMENT (CE) N o 1205/2007 DU CONSEIL - du 15 octobre 2007 - instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines

En vigueur depuis le 15 octobre 2007 2 articles 1 version historisée
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