Art. 200
Modifications du règlement (CE) no 1184/2006
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 200
Modifications du règlement (CE) no 1184/2006
Le règlement (CE) no 1184/2006 est modifié comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles».
2)
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Le présent règlement établit les règles relatives à l'applicabilité des articles 81 à 86 et de certaines dispositions de l'article 88 du traité en ce qui concerne la production ou le commerce des produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à h), k) et m) à u), et à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 (*1) du Conseil.
Article premier bis
Les articles 81 à 86 du traité et leurs modalités d'application s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent règlement, à l'ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l'article 81, paragraphe 1, et à l'article 82 du traité se rapportant à la production ou au commerce des produits visés à l'article 1er.
(*1)
JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.»
"
3)
L'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:
«1. L'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 1er bis du présent règlement qui font partie intégrante d'une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33 du traité.»
4)
L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
L'article 88, paragraphe 1, et l'article 88, paragraphe 3, première phrase, du traité s'appliquent aux aides octroyées à la production ou au commerce des produits visés à l'article 1er.»
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