REGOLAMENTO·n° 1234·22 octobre 2007

Regolamento (UE) 2007/1234

RÈGLEMENT (CE) N o 1234/2007 DU CONSEIL - du 22 octobre 2007 - portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)

Abrogé 408 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Campagnes de commercialisation Art. 3.tit_1Campagnes de commercialisation Art. 4Compétences de la Commission Art. 4.tit_1Compétences de la Commission Art. 5Modalités d'application Art. 5.tit_1Modalités d'application Art. 6Champ d'application Art. 6.tit_1Champ d'application Art. 7Origine communautaire Art. 7.tit_1Origine communautaire Art. 8Prix de référence Art. 8.tit_1Prix de référence Art. 9Notification des prix sur le marché du sucre Art. 9.tit_1Notification des prix sur le marché du sucre Art. 10Produits admissibles à l'intervention publique Art. 10.tit_1Produits admissibles à l'intervention publique Art. 11Céréales Art. 11.tit_1Céréales Art. 12Riz Art. 12.tit_1Riz Art. 13Sucre Art. 13.tit_1Sucre Art. 14Viandes bovines Art. 14.tit_1Viandes bovines Art. 15Beurre Art. 15.tit_1Beurre Art. 16Lait écrémé en poudre Art. 16.tit_1Lait écrémé en poudre Art. 17Viande de porc Art. 17.tit_1Viande de porc Art. 18Céréales Art. 18.tit_1Céréales Art. 19Riz Art. 19.tit_1Riz Art. 20Sucre Art. 20.tit_1Sucre Art. 21Viandes bovines Art. 21.tit_1Viandes bovines Art. 22Beurre Art. 22.tit_1Beurre Art. 23Lait écrémé en poudre Art. 23.tit_1Lait écrémé en poudre Art. 24Viande de porc Art. 24.tit_1Viande de porc Art. 25Principes généraux Art. 25.tit_1Principes généraux Art. 26Écoulement du sucre Art. 26.tit_1Écoulement du sucre Art. 27Distribution dans la Communauté aux personnes les plus démunies Art. 27.tit_1Distribution dans la Communauté aux personnes les plus démunies Art. 28Produits admissibles à l'aide Art. 28.tit_1Produits admissibles à l'aide Art. 29Conditions et niveau de l'aide pour la crème et le beurre Art. 29.tit_1Conditions et niveau de l'aide pour la crème et le beurre Art. 30Conditions et niveau de l'aide pour le fromage Art. 30.tit_1Conditions et niveau de l'aide pour le fromage Art. 31Produits admissibles à l'aide Art. 31.tit_1Produits admissibles à l'aide Art. 32Conditions d'octroi de l'aide pour le sucre blanc Art. 32.tit_1Conditions d'octroi de l'aide pour le sucre blanc Art. 33Conditions d'octroi de l'aide pour l'huile d'olive Art. 33.tit_1Conditions d'octroi de l'aide pour l'huile d'olive Art. 34Conditions d'octroi de l'aide pour les produits du secteur de la viande bovine Art. 34.tit_1Conditions d'octroi de l'aide pour les produits du secteur de la viande bovine Art. 35Conditions d'octroi de l'aide pour le lait écrémé en poudre Art. 35.tit_1Conditions d'octroi de l'aide pour le lait écrémé en poudre Art. 36Conditions d'octroi de l'aide pour le fromage Art. 36.tit_1Conditions d'octroi de l'aide pour le fromage Art. 37Conditions d'octroi de l'aide pour la viande de porc Art. 37.tit_1Conditions d'octroi de l'aide pour la viande de porc Art. 38Conditions d'octroi de l'aide pour les viandes ovine et caprine Art. 38.tit_1Conditions d'octroi de l'aide pour les viandes ovine et caprine Art. 39Règles relatives au stockage Art. 39.tit_1Règles relatives au stockage Art. 40Règles relatives aux adjudications Art. 40.tit_1Règles relatives aux adjudications Art. 41Centres d'intervention Art. 41.tit_1Centres d'intervention Art. 42Classement des carcasses Art. 42.tit_1Classement des carcasses Art. 43Modalités d'application Art. 43.tit_1Modalités d'application Art. 44Maladies animales Art. 44.tit_1Maladies animales Art. 45Perte de confiance des consommateurs Art. 45.tit_1Perte de confiance des consommateurs Art. 46Financement Art. 46.tit_1Financement Art. 47Mesures particulières de soutien dans le secteur des céréales Art. 47.tit_1Mesures particulières de soutien dans le secteur des céréales Art. 48Mesures particulières de soutien dans le secteur du riz Art. 48.tit_1Mesures particulières de soutien dans le secteur du riz Art. 49Prix minimal de la betterave Art. 49.tit_1Prix minimal de la betterave Art. 50Accords interprofessionnels Art. 50.tit_1Accords interprofessionnels Art. 51Taxe à la production Art. 51.tit_1Taxe à la production Art. 52Retrait de sucre du marché Art. 52.tit_1Retrait de sucre du marché Art. 53Modalités d'application Art. 53.tit_1Modalités d'application Art. 54Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché Art. 54.tit_1Mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché Art. 55Régimes de quotas Art. 55.tit_1Régimes de quotas Art. 56Répartition des quotas Art. 56.tit_1Répartition des quotas Art. 57Entreprises agréées Art. 57.tit_1Entreprises agréées Art. 58Quota d'isoglucose additionnel et supplémentaire Art. 58.tit_1Quota d'isoglucose additionnel et supplémentaire Art. 59Gestion des quotas Art. 59.tit_1Gestion des quotas Art. 60Réattribution des quotas nationaux Art. 60.tit_1Réattribution des quotas nationaux Art. 61Champ d'application Art. 61.tit_1Champ d'application Art. 62Sucre industriel Art. 62.tit_1Sucre industriel Art. 63Report du sucre excédentaire Art. 63.tit_1Report du sucre excédentaire Art. 64Prélèvement sur les excédents Art. 64.tit_1Prélèvement sur les excédents Art. 65Définitions Art. 65.tit_1Définitions Art. 66Quotas nationaux Art. 66.tit_1Quotas nationaux Art. 67Quotas individuels Art. 67.tit_1Quotas individuels Art. 68Allocation de quotas en provenance de la réserve nationale Art. 68.tit_1Allocation de quotas en provenance de la réserve nationale Art. 69Gestion des quotas Art. 69.tit_1Gestion des quotas Art. 70Matière grasse Art. 70.tit_1Matière grasse Art. 71Réserve nationale Art. 71.tit_1Réserve nationale Art. 72Cas d'inactivité Art. 72.tit_1Cas d'inactivité Art. 73Cessions temporaires Art. 73.tit_1Cessions temporaires Art. 74Transferts de quotas avec terres Art. 74.tit_1Transferts de quotas avec terres Art. 75Mesures de transfert spécifiques Art. 75.tit_1Mesures de transfert spécifiques Art. 76Rétention de quotas Art. 76.tit_1Rétention de quotas Art. 77Aides à l'acquisition de quotas Art. 77.tit_1Aides à l'acquisition de quotas Art. 78Prélèvement sur les excédents Art. 78.tit_1Prélèvement sur les excédents Art. 79Contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents dû Art. 79.tit_1Contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents dû Art. 80Prélèvement sur les excédents en cas de livraisons Art. 80.tit_1Prélèvement sur les excédents en cas de livraisons Art. 81Rôle de l'acheteur Art. 81.tit_1Rôle de l'acheteur Art. 82Agrément Art. 82.tit_1Agrément Art. 83Prélèvement sur les excédents en cas de ventes directes Art. 83.tit_1Prélèvement sur les excédents en cas de ventes directes Art. 84Sommes excédentaires ou impayées Art. 84.tit_1Sommes excédentaires ou impayées Art. 85Modalités d'application Art. 85.tit_1Modalités d'application Art. 86Entreprises éligibles Art. 86.tit_1Entreprises éligibles Art. 87Avances Art. 87.tit_1Avances Art. 88Taux de l'aide Art. 88.tit_1Taux de l'aide Art. 89Quantité garantie Art. 89.tit_1Quantité garantie Art. 90Modalités d'application Art. 90.tit_1Modalités d'application Art. 91Éligibilité Art. 91.tit_1Éligibilité Art. 92Taux de l'aide Art. 92.tit_1Taux de l'aide Art. 93Avances Art. 93.tit_1Avances Art. 94Quantité garantie Art. 94.tit_1Quantité garantie Art. 95Modalités d'application Art. 95.tit_1Modalités d'application Art. 96Restitution à la production d'amidon Art. 96.tit_1Restitution à la production d'amidon Art. 97Restitution à la production dans le secteur du sucre Art. 97.tit_1Restitution à la production dans le secteur du sucre Art. 98Conditions d'octroi Art. 98.tit_1Conditions d'octroi Art. 99Aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux Art. 99.tit_1Aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux Art. 100Aide au lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates Art. 100.tit_1Aide au lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates Art. 101Aide à l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit Art. 101.tit_1Aide à l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit Art. 102Aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves Art. 102.tit_1Aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves Art. 103Aides aux organisations d'opérateurs Art. 103.tit_1Aides aux organisations d'opérateurs Art. 104Fonds du tabac Art. 104.tit_1Fonds du tabac Art. 105Champ d'application Art. 105.tit_1Champ d'application Art. 106Mesures éligibles à l'aide Art. 106.tit_1Mesures éligibles à l'aide Art. 107Étude de la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l'apiculture Art. 107.tit_1Étude de la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l'apiculture Art. 108Financement Art. 108.tit_1Financement Art. 109Consultation Art. 109.tit_1Consultation Art. 110Modalités d'application Art. 110.tit_1Modalités d'application Art. 111Aide destinée aux sériciculteurs Art. 111.tit_1Aide destinée aux sériciculteurs Art. 112Modalités d'application Art. 112.tit_1Modalités d'application Art. 113Normes de commercialisation Art. 113.tit_1Normes de commercialisation Art. 114Normes de commercialisation du lait et des produits laitiers Art. 114.tit_1Normes de commercialisation du lait et des produits laitiers Art. 115Normes de commercialisation des matières grasses Art. 115.tit_1Normes de commercialisation des matières grasses Art. 116Normes de commercialisation des produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille Art. 116.tit_1Normes de commercialisation des produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille Art. 117Certification dans le secteur du houblon Art. 117.tit_1Certification dans le secteur du houblon Art. 118Normes de commercialisation des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive Art. 118.tit_1Normes de commercialisation des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive Art. 119Utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage Art. 119.tit_1Utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage Art. 120Méthode de production de l'alcool éthylique d'origine agricole Art. 120.tit_1Méthode de production de l'alcool éthylique d'origine agricole Art. 121Adoption des normes, modalités d'application et dérogations Art. 121.tit_1Adoption des normes, modalités d'application et dérogations Art. 122Organisations de producteurs Art. 122.tit_1Organisations de producteurs Art. 123Organisations interprofessionnelles Art. 123.tit_1Organisations interprofessionnelles Art. 124Dispositions communes concernant les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles Art. 124.tit_1Dispositions communes concernant les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles Art. 125Organisations d'opérateurs Art. 125.tit_1Organisations d'opérateurs Art. 126Paiement d'une cotisation par les tiers Art. 126.tit_1Paiement d'une cotisation par les tiers Art. 127Modalités d'application Art. 127.tit_1Modalités d'application Art. 128Principes généraux Art. 128.tit_1Principes généraux Art. 129Nomenclature combinée Art. 129.tit_1Nomenclature combinée Art. 130Certificats d'importation Art. 130.tit_1Certificats d'importation Art. 131Délivrance des certificats Art. 131.tit_1Délivrance des certificats Art. 132Validité Art. 132.tit_1Validité Art. 133Garantie Art. 133.tit_1Garantie Art. 134Modalités d'application Art. 134.tit_1Modalités d'application Art. 135Droits à l'importation Art. 135.tit_1Droits à l'importation Art. 136Calcul des droits à l'importation pour les céréales Art. 136.tit_1Calcul des droits à l'importation pour les céréales Art. 137Calcul des droits à l'importation pour le riz décortiqué Art. 137.tit_1Calcul des droits à l'importation pour le riz décortiqué Art. 138Calcul des droits à l'importation pour le riz basmati décortiqué Art. 138.tit_1Calcul des droits à l'importation pour le riz basmati décortiqué Art. 139Calcul des droits à l'importation pour le riz blanchi Art. 139.tit_1Calcul des droits à l'importation pour le riz blanchi Art. 140Calcul des droits à l'importation pour les brisures de riz Art. 140.tit_1Calcul des droits à l'importation pour les brisures de riz Art. 141Droits à l'importation additionnels Art. 141.tit_1Droits à l'importation additionnels Art. 142Suspension des droits à l'importation dans le secteur du sucre Art. 142.tit_1Suspension des droits à l'importation dans le secteur du sucre Art. 143Modalités d'application Art. 143.tit_1Modalités d'application Art. 144Contingents tarifaires Art. 144.tit_1Contingents tarifaires Art. 145Ouverture des contingents tarifaires Art. 145.tit_1Ouverture des contingents tarifaires Art. 146Dispositions particulières Art. 146.tit_1Dispositions particulières Art. 147Taux de droit applicables dans le secteur de la banane Art. 147.tit_1Taux de droit applicables dans le secteur de la banane Art. 148Modalités d'application Art. 148.tit_1Modalités d'application Art. 149Importations de mélanges de céréales Art. 149.tit_1Importations de mélanges de céréales Art. 150Importations de mélanges de céréales et de riz Art. 150.tit_1Importations de mélanges de céréales et de riz Art. 151Importations de mélanges de riz Art. 151.tit_1Importations de mélanges de riz Art. 152Applicabilité du classement tarifaire Art. 152.tit_1Applicabilité du classement tarifaire Art. 153Besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage Art. 153.tit_1Besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage Art. 154Prix garanti Art. 154.tit_1Prix garanti Art. 155Engagements pris au titre du protocole sur le sucre Art. 155.tit_1Engagements pris au titre du protocole sur le sucre Art. 156Modalités d'application Art. 156.tit_1Modalités d'application Art. 157Importations de chanvre Art. 157.tit_1Importations de chanvre Art. 158Importations de houblon Art. 158.tit_1Importations de houblon Art. 159Mesures de sauvegarde Art. 159.tit_1Mesures de sauvegarde Art. 160Suspension du régime de perfectionnement actif Art. 160.tit_1Suspension du régime de perfectionnement actif Art. 161Certificats d'exportation Art. 161.tit_1Certificats d'exportation Art. 162Champ d'application des restitutions à l'exportation Art. 162.tit_1Champ d'application des restitutions à l'exportation Art. 163Répartition de la restitution à l'exportation Art. 163.tit_1Répartition de la restitution à l'exportation Art. 164Fixation de la restitution à l'exportation Art. 164.tit_1Fixation de la restitution à l'exportation Art. 165Restitutions à l'exportation pour le malt en stock Art. 165.tit_1Restitutions à l'exportation pour le malt en stock Art. 166Adaptation des restitutions à l'exportation pour les céréales Art. 166.tit_1Adaptation des restitutions à l'exportation pour les céréales Art. 167Octroi des restitutions à l'exportation Art. 167.tit_1Octroi des restitutions à l'exportation Art. 168Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovine Art. 168.tit_1Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovine Art. 169Limites applicables aux exportations Art. 169.tit_1Limites applicables aux exportations Art. 170Modalités d'application Art. 170.tit_1Modalités d'application Art. 171Gestion des contingents tarifaires ouverts par les pays tiers Art. 171.tit_1Gestion des contingents tarifaires ouverts par les pays tiers Art. 172Certificats relatifs aux produits bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers Art. 172.tit_1Certificats relatifs aux produits bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers Art. 173Prix minimaux à l'exportation Art. 173.tit_1Prix minimaux à l'exportation Art. 174Suspension du régime de perfectionnement passif Art. 174.tit_1Suspension du régime de perfectionnement passif Art. 175Application des articles 81 à 86 du traité Art. 175.tit_1Application des articles 81 à 86 du traité Art. 176Exceptions Art. 176.tit_1Exceptions Art. 177Accords et pratiques concertées dans le secteur du tabac Art. 177.tit_1Accords et pratiques concertées dans le secteur du tabac Art. 178Effet contraignant des accords et des pratiques concertées sur les tiers dans le secteur du tabac Art. 178.tit_1Effet contraignant des accords et des pratiques concertées sur les tiers dans le secteur du tabac Art. 179Modalités d'application concernant les accords et les pratiques concertées dans le secteur du tabac Art. 179.tit_1Modalités d'application concernant les accords et les pratiques concertées dans le secteur du tabac Art. 180Application des articles 87, 88 et 89 du traité Art. 180.tit_1Application des articles 87, 88 et 89 du traité Art. 181Dispositions particulières relatives au secteur du lait et des produits laitiers Art. 181.tit_1Dispositions particulières relatives au secteur du lait et des produits laitiers Art. 182Dispositions nationales particulières Art. 182.tit_1Dispositions nationales particulières Art. 183Prélèvement promotionnel dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 183.tit_1Prélèvement promotionnel dans le secteur du lait et des produits laitiers Art. 184Établissement de rapports concernant certains secteurs Art. 184.tit_1Établissement de rapports concernant certains secteurs Art. 185Enregistrement des contrats dans le secteur du houblon Art. 185.tit_1Enregistrement des contrats dans le secteur du houblon Art. 186Perturbation des prix sur le marché intérieur Art. 186.tit_1Perturbation des prix sur le marché intérieur Art. 187Perturbations provoquées par les cours ou les prix sur le marché mondial Art. 187.tit_1Perturbations provoquées par les cours ou les prix sur le marché mondial Art. 188Conditions relatives aux mesures à appliquer en cas de perturbation et modalités d'application Art. 188.tit_1Conditions relatives aux mesures à appliquer en cas de perturbation et modalités d'application Art. 189Communication en ce qui concerne le secteur de l'alcool éthylique Art. 189.tit_1Communication en ce qui concerne le secteur de l'alcool éthylique Art. 190Dispositions financières Art. 190.tit_1Dispositions financières Art. 191Urgence Art. 191.tit_1Urgence Art. 192Échange d'informations entre les États membres et la Commission Art. 192.tit_1Échange d'informations entre les États membres et la Commission Art. 193Clause de contournement Art. 193.tit_1Clause de contournement Art. 194Contrôles, mesures et sanctions administratives et information en la matière Art. 194.tit_1Contrôles, mesures et sanctions administratives et information en la matière Art. 195Comité Art. 195.tit_1Comité Art. 196Organisation du comité Art. 196.tit_1Organisation du comité Art. 197Modifications du règlement (CE) no 1493/1999 Art. 197.tit_1Modifications du règlement (CE) no 1493/1999 Art. 198Modifications du règlement (CE) no 2200/96 Art. 198.tit_1Modifications du règlement (CE) no 2200/96 Art. 199Modifications du règlement (CE) no 2201/96 Art. 199.tit_1Modifications du règlement (CE) no 2201/96 Art. 200Modifications du règlement (CE) no 1184/2006 Art. 200.tit_1Modifications du règlement (CE) no 1184/2006 Art. 201Abrogations Art. 201.tit_1Abrogations Art. 202Références Art. 202.tit_1Références Art. 203Dispositions transitoires Art. 203.tit_1Dispositions transitoires Art. 204Entrée en vigueur Art. 204.tit_1Entrée en vigueur

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