Art. 101
Aide à l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 101
Aide à l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit
Dans les conditions déterminées par la Commission, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se constituer, la Commission peut décider que des aides sont octroyées afin de permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit:
a)
par les institutions et collectivités sans but lucratif;
b)
par les armées et unités assimilées des États membres;
c)
par les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;
d)
par les fabricants d'autres produits alimentaires à déterminer par la Commission;
e)
pour la consommation directe de beurre concentré.
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