Art. 151
Importations de mélanges de riz
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 151
Importations de mélanges de riz
Le droit à l'importation applicable aux mélanges composés, d'une part, soit de riz appartenant à plusieurs groupes ou stades de transformation différents, soit de riz appartenant à un ou plusieurs groupes ou stades de transformation différents et, d'autre part, de brisures de riz est celui qui s'applique:
a)
au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange;
b)
au composant soumis au droit à l'importation le plus élevé, si aucun des composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange.
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