Art. 153
Besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 153
Besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage
1. Nonobstant les dispositions de l'article 52, paragraphe 1, les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2 424 735 tonnes par campagne de commercialisation.
Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit:
a)
198 748 tonnes pour la Bulgarie,
b)
296 627 tonnes pour la France,
c)
100 000 tonnes pour l'Italie,
d)
291 633 tonnes pour le Portugal,
e)
329 636 tonnes pour la Roumanie,
f)
19 585 tonnes pour la Slovénie,
g)
59 925 tonnes pour la Finlande,
h)
1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.
2. Les besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont augmentés de 65 000 tonnes. Cette quantité concerne le sucre de canne brut et est réservée pour la campagne de commercialisation 2008/2009 à l'unique usine de transformation de betteraves à sucre fonctionnant au Portugal en 2005. Cette usine de transformation est réputée être une raffinerie à temps plein.
3. Il ne peut être délivré de certificats d'importation pour le sucre destiné au raffinage qu'aux raffineries à temps plein, pour autant que les quantités en cause ne dépassent pas les quantités qui peuvent être importées dans le cadre des besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1. Les certificats ne sont transférables qu'entre raffineries à temps plein et leur durée de validité expire à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.
Le présent paragraphe s'applique à la campagne de commercialisation 2008/2009 et pendant les trois premiers mois des campagnes de commercialisation qui suivront.
4. L'application de droits à l'importation de sucre de canne à raffiner relevant du code NC 1701 11 10 et originaire des États visés à l'annexe XIX est suspendue en ce qui concerne la quantité complémentaire nécessaire pour garantir, lors de la campagne de commercialisation 2008/2009, un approvisionnement adéquat des raffineries à temps plein.
La quantité complémentaire est fixée par la Commission sur la base du rapport entre les besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1 et l'offre prévisionnelle de sucre à raffiner pour la campagne de commercialisation concernée. Ce rapport peut être révisé par la Commission au cours de la campagne de commercialisation et peut être basé sur des évaluations forfaitaires historiques du sucre brut destiné à la consommation.
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