Art. 155
Engagements pris au titre du protocole sur le sucre
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 155
Engagements pris au titre du protocole sur le sucre
La Commission peut arrêter des mesures pour garantir que les importations de sucre ACP/Inde dans la Communauté s'effectuent dans les conditions établies par le protocole no 3 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE et par l'accord sur le sucre de canne entre la Communauté européenne et la République de l'Inde. Ces mesures peuvent, s'il en est besoin, déroger à l'article 153 du présent règlement.
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