Art. 152
Applicabilité du classement tarifaire
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 152
Applicabilité du classement tarifaire
Lorsque la méthode de fixation du droit à l'importation décrite aux articles 149 à 151 ne peut être appliquée, le droit applicable aux mélanges visés auxdits articles est celui qui résulte du classement tarifaire de ces mélanges.
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