Art. 150
Importations de mélanges de céréales et de riz
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 150
Importations de mélanges de céréales et de riz
Le droit à l'importation applicable aux mélanges composés, d'une part, d'une ou de plusieurs des céréales relevant de l'annexe I, partie I, points a) et b), et, d'autre part, d'un ou de plusieurs des produits relevant de l'annexe I, partie II, points a) et b), est celui qui s'applique au composant ou au produit soumis au droit à l'importation le plus élevé.
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