Art. 127
Modalités d'application
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 127
Modalités d'application
La Commission arrête les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions et procédures relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs, des organisations interprofessionnelles et des organisations d'opérateurs d'un secteur donné, y compris:
a)
les objectifs précis que doivent poursuivre ces organisations;
b)
les statuts de ces organisations;
c)
leurs activités;
d)
les dérogations aux exigences prévues aux articles 122, 123 et 125;
e)
le cas échéant, les effets découlant de la reconnaissance du statut d'organisation interprofessionnelle.
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