Art. 128
Principes généraux
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 128
Principes généraux
Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement ou adoptées en vertu de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:
a)
la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
b)
l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.
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