Art. 38
Conditions d'octroi de l'aide pour les viandes ovine et caprine
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 38
Conditions d'octroi de l'aide pour les viandes ovine et caprine
La Commission peut décider d'octroyer une aide au stockage privé lorsqu'il existe une situation de marché particulièrement difficile pour les viandes ovine et caprine dans une ou plusieurs zones de cotation suivantes:
a)
la Grande-Bretagne;
b)
l'Irlande du Nord;
c)
chaque État membre autre que le Royaume-Uni, pris séparément.
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