Art. 36
Conditions d'octroi de l'aide pour le fromage
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 36
Conditions d'octroi de l'aide pour le fromage
1. Si l'évolution des prix et des stocks des fromages visés à l'article 31, paragraphe 1, point e), fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier, la Commission peut décider d'octroyer une aide pour le stockage privé.
2. Si, au moment de l'expiration du contrat de stockage, le niveau des prix de marché des fromages stockés est supérieur à celui pratiqué au moment de la conclusion du contrat, la Commission peut décider d'ajuster le montant de l'aide en conséquence.
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