Art. 35
Conditions d'octroi de l'aide pour le lait écrémé en poudre
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 35
Conditions d'octroi de l'aide pour le lait écrémé en poudre
La Commission peut décider d'octroyer une aide pour le stockage privé de lait écrémé en poudre, notamment si l'évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être évité ou réduit par un stockage saisonnier.
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