Art. 33
Conditions d'octroi de l'aide pour l'huile d'olive
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 33
Conditions d'octroi de l'aide pour l'huile d'olive
La Commission peut décider d'autoriser les organismes présentant des garanties suffisantes et bénéficiant de l'agrément des États membres de conclure des contrats pour le stockage de l'huile d'olive qu'ils commercialisent, en cas de perturbation grave du marché de certaines régions de la Communauté, notamment lorsque le prix moyen constaté sur le marché durant une période représentative est inférieur à:
a)
1 779 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou
b)
1 710 EUR par tonne pour l'huile d'olive vierge, ou
c)
1 524 EUR par tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre (le montant sera réduit de 36,70 EUR par tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire).
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