Art. 32
Conditions d'octroi de l'aide pour le sucre blanc
En vigueur depuis le 22 oct. 2007
Article 32
Conditions d'octroi de l'aide pour le sucre blanc
1. Lorsque le prix moyen communautaire enregistré pour le sucre blanc se situe en dessous du prix de référence pendant une période représentative et est susceptible, compte tenu de la situation du marché, de demeurer à ce niveau, la Commission peut décider d'octroyer une aide au stockage privé du sucre blanc aux entreprises qui bénéficient d'un quota de sucre.
2. Le sucre stocké conformément au paragraphe 1 durant une campagne de commercialisation ne peut faire l'objet d'aucune autre mesure de stockage prévue aux articles 13, 52 et 63.
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